CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Clause Générale – Formation du contrat

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client qui serait en opposition avec les présentes conditions sera considérée comme nulle. En cas de modifications quelconque (désignation, quantité…) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur. Tous les évènements de quelque nature qu’ils soient échappant à notre contrôle et qui sont de même nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exclusion de la vente, constituent, de convention expresse, une clause de suspension ou d’extinction de nos obligations de vendeur, si l’événement est temporaire, l’exécution sera suspendue, si l’événement se prolonge pendant plus de TROIS (3) mois, nous nous réservons, passé ce délai, le droit de résilier la vente sans indemnité.

Article 2 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur. Toutefois, à compter de la livraison, l’acheteur supportera tous les risques que la chose vendue peut occasionner ou subir, pour quelque cause que ce soit. L’acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier de la souscription d’une assurance prise pour couvrir ces risques, au bénéfice de qui il appartiendra, et aussi du paiement des primes. En cas de non-paiement du prix, et sans préjudice de l’action résolutoire légale ou conventionnelle, le vendeur se dégage de toute responsabilité. Les marchandises en stock de même nature seront présumées faire partie des choses impayées.

Article 3 – Prix – Conditions de Paiement

Les prix sont stipulés TTC. Nos factures sont toujours établies au prix fixé dans l’accusé de réception de commande. Sauf dérogation particulière indiquée sur le devis, toutes nos ventes sont payables au siège social de notre société, quels que soient le mode de recouvrement et le lieu de destination. Dans le cas où une facilité de paiement aurait été accordée et en cas de non-paiement de nos traites ou autres valeurs acceptées par nous à l’échéance stipulée ou en cas de défaut d’acceptation des traites, nous nous réservons le droit d’exiger le règlement immédiatement à nos caisses. Conformément au code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard correspond au taux de refinancement majoré de 10 points. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels. Toute réclamation est indépendante du paiement des sommes dues.

Article 4 – Clause attributive de compétence

Le Tribunal de Commerce de Casablanca sera seul compétent pour connaître toute contestation relative à la présente vente, même en cas de pluralité des défenseurs, d’appel en garantie ou d’instance en référé quelles que soient les stipulations contenues dans les conditions générales du client. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de compétence.

Article 5 – Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Dans tous les cas le changement de situation du client tels que: décès, faillite, règlement judiciaire ou liquidation des biens, AMAZWIN se réserve le droit discrétionnaire de maintenir ou résilier unilatéralement.

Article 6 – Livraison et Transport

Nos produits sont pris à nos dépôts et voyagent aux risques de l’acheteur lorsque c’est lui qui l’assure et quelles que soient les conditions de vente ou le mode de transport y compris dans le cas de paiement à la livraison. Il appartiendra donc à l’acheteur de prendre les réserves nécessaires à l’égard des transporteurs et de faire valoir ses droits à l’indemnité.

Article 7 – Garantie

Les produits que nous proposons sont réputés produits seconde main. Nos produits sont agréés à nos dépôts tant en qualité qu’en quantité. Les défauts, les vices cachés et manquants éventuels qui seraient constatés après l’expédition ne sauraient obliger au remplacement de produits incriminés ou manquants sans autre dédommagement d’aucune sorte. Un traitement exceptionnel du dossier pourra être étudié par nos soins à condition qu’une réclamation soit faite par l’acheteur dans les DEUX (2) jours de la réception des produits, par lettre recommandée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. La garantie ne s’appliquera pas dans le cas d’un paiement partiel de la marchandise.

Article 8 – Clause de déchéance du terme

Si une vente comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre ellesou le défaut d’acceptation de la traite au terme fixé, nous autorise, sans mise en demeure, à tenir la vente pour résiliée ou à suspendre les livraisons.

Article 9 – Prix des marchandises

Les devis éventuels émis par la société sont valables 1 mois et ne valent pas réservation. Nous transférons propriété de bien à tout acquéreur en échange de paiement.

 

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